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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 1142 et 1184 alinéa 2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R 112-14 dudit code : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.'
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200191
14 février 2019
14 février 2019
1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d7c
9 mars 2000
9 mars 2000
L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110745
5 décembre 2018
5 décembre 2018
R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
être pris sur le fondement articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d698
3 février 1965
3 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...
Source officiellePage 20 sur 254