AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160636
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).
Source officiellePage 20 sur 451
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100089
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
Source officielle