30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

B I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 2 novembre 2020 est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

le principe posé tant par l'article 4 de l'ancien Code pénal que par l'article 112-1 du nouveau Code pénal, en prononçant une telle peine complémentaire"; Vu lesdits articles ; Attendu que seules

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d’une part, elle n’a pas été informée du traitement algorithmique de son