000 francs mensuels que comme un minimum malgré l'usage du conditionnel, la cour d'appel de Lyon a dénaturé tant le jugement du 30 juillet 1986 que les lettres de la société Cuzin des 2 et 18 juillet

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1993 ayant été exécutoire dès

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 du Code civil ».

[K] [P] à payer au GFA de [Localité 2] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande du GFA de [Localité 2] relative aux frais de l'état des lieux

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

d'accord exprès de M. de Y..., la cour d'appel a derechef, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé que la convention n'a aucunement prévu, pour la mise en oeuvre