, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ».

éléments invoqués par chacune des parties, a estimé que la salariée ne démontrait pas que les activités qui lui ont incombé sur les différents postes qu'elle a occupés depuis l'année 2005 en sa qualité

été renvoyée devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, statué sur des faits dont elle n'était pas valablement saisie ; "2°) alors

de diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2002) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour

pas caractérisé la faute inexcusable de ce dernier, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer, pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 221-6, 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un établissement de santé est tenu de prendre les mesures

incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

à 11 heures 30, ce qui ne lui a pas permis d'exercer ses droits et notamment de faire appel de la décision.

exécutés elle-même a, ce faisant renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 1er du Code civil ; et alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue l'existence d'une obligation

refusé de reconnaître l'existence d'un accord sur le montant forfaitaire de leur rémunération, a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'importance d'une

, sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, la restitution d'un indu ; que la cour d'appel (Orléans, 26 mars 2003) a rejeté le recours du praticien ; Sur le premier moyen

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SARL SHOP [P] FRANCE dont M.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions combinées des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition

subis au titre de l’article 1240 du Code civil; - JUGER que la SCI DEPO n’a commis aucune faute en sa qualité de bailleur à l’origine de l’incendie ; - JUGER que la le Syndicat des copropriétaires de