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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107569_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
G... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officielleChambre civile
659f965a3328fa00087a254e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603509_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables dès lors que la commune est dotée d’un PLU et que l’accès ne méconnait pas les dispositions de l’article 3.2 de ce règlement, lequel n’est applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Subsidiairement ils sollicitent la limitation des montants et reconventionnellement 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, * 3.000 euros nets en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01715
6 octobre 2016
6 octobre 2016
professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article 2.8 Ua du règlement du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim ont été méconnues ; - les dispositions des articles 3.1 et 3.2 Ua du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit : 5. Confiscation « (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
29 juin 2018
La faute grave visée à l'article L.1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
Source officielleChambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
9 avril 2026
une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
Source officiellePage 20 sur 194