Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ac2a34ad10008581c25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3.4 du CCAP applicable au marché litigieux : " 3.4.1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre sociale
652a30687ed1ea8318112467
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, le salarié invoque comme manquement de l'employeur l'absence de paiement des heures supplémentaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92ea9c02507c9078ddeb
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb6a7c7b00d948bffb3d37
13 mars 2019
13 mars 2019
700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en première instance comme en appel ; Condamner AIR FRANCE aux dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
F... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101081
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101080
18 décembre 2019
18 décembre 2019
société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0939cdc6046d475a5dd1
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.
Source officiellePage 20 sur 30