En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 3 bis rue de Houdan, et de définir les mesures à prescrire.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de leur responsabilité pénale, sans relever aucun élément de nature à l'établir, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 67 bis du Code des douanes ; " alors que l'article

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

réalisée le 3 août 2017 remplit les conditions d'exonération prévues au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il a procédé à la vente d'une maison qui ne constituait pas

même article. ". 3.

Article 2 : M. C versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.