X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

que ce logement n'aurait jamais été occupé à des fins d'habitation, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L.145-28 du code de commerce

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

de 280 522,76 ', condamné la société Beming in solidum avec son assureur QBE Insurance Europe à payer aux sociétés GCC et SNC Cuynat Constructions une somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un montant de 16 280 euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

200 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes afférentes à une discrimination syndicale et un harcèlement moral a) Sur la discrimination syndicale il convient de rappeler que suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

boulevard Aragon à Pau, au 6ème étage, constituant les lots n°280 et 282 de la copropriété, qui a été endommagé par un incendie le 20 juillet 2016, et qui a subi ensuite trois dégâts des eaux, le 3 novembre