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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables au litige : " 1.
Source officielleChambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca88
25 septembre 2008
25 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
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