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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101142
23 novembre 2011
23 novembre 2011
du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
22 avril 2025
Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre « du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles
Source officielleChambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101335
20 décembre 2017
20 décembre 2017
En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
9 mai 2018
par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2001873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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