Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4" ; qu'en revanche, sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance du 13 novembre 2019, l'action en responsabilité civile prévue à l'article L. 713-5 du code de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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