[L] [A] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner M. [L] [A] aux entiers dépens.M.

française de l'enfant, non contestée, n'a aucune incidence sur son lieu de résidence ; que la vaccination de l'enfant en France comme son inscription en maternelle sont postérieurs à son déplacement ;

le fondement dudit bail ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7 / que, comme le contribuable l'avait fait valoir

et frais de signification, conformément à l’article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dire et juger que la contrainte du 21 juin 2023 a été délivré de bon droit ; - fixer la créance pour son

été dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue ; que, les 26, 27 et 28 novembre 1990, Les Mutuelles du Mans, qui avaient indemnisé les époux Z..., ont assigné les époux X... et Y... ainsi

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 3 du code civil et 4.2.g de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du sinistre, une information judiciaire a été ouverte aux fins de déterminer les causes de l'incendie, - qu'aux termes du rapport en date du 27 mars 2006, Mme A... conclut : " Au vu des résultats analytiques

violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné l'assuré aux dépens.

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

été faite "sous réserve de l'arrêt à intervenir", a violé, par fausse application, les articles 65, alinéa 2 et 85 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt qui fixe la créance de la

Sur les réparations locatives Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état