L. 761-1 du code de justice administrative.

Et en vertu de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

    L’article 267 du CPP fixe les conditions et le type de décision à prendre pour procéder à des interceptions   : «   1.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du Code pénale, L. 228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales,

L. 14, L. 16, L. 21, R. 44, alinéa 4, R. 232, R. 266 du Code de la route, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.