Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Pyrénées - a déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par les [4] à l'Urssaf - a fixé comme suit les créances dues à l'Urssaf Midi Pyrénées par [4] au titre

Roger X... et Mme Nicole X... ont été condamnés, par un arrêt du 10 janvier 2002 de la cour d'appel de Toulouse, au paiement de la somme de 265 659,76 francs à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. / () / 20° Par dérogation à l'article L. 262-52, la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

[P] [B] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

259 du code général des impôts et des dispositions du 2 de l’article 283 du même code ; la société CERBA ne saurait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 14° du II de l’article 262

Michel Y..., demeurant ... 113 Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines, 22 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 23 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 24 / de M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

R. 261-14 du code de la construction dès lors que la rénovation n'implique pas leur démolition, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R 261-18 a) et

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

L.131.6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche du Midi à verser à M.

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).