261 D du code général des impôts.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

260 5° bis du Code Général des Impôts.

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales », ainsi que l'article L. 3122-32 du code du travail, disposant

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

mars 2009 et mai 2010 et 26, 38 euros au titre des congés payés afférents, 265, 86 euros au titre de retenue salariale et 26, 58 euros au titre des congés payés afférents, 222,04 euros à titre d'heures

DE X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39.1 du code général des impôts " 1.

D en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le lot n°260 a été décrit comme portant sur le toit-terrasse servant de couverture au lot précédent, d'une superficie de 15 m².

Caisse substituée aux droits et poursuites de la Caisse Autonome Nationale de Compensation d'Assurance Vieillesse Artisanale - CANCAVA à compter du 1er juillet 2006 par ordonnance du 08 décembre 2005, 260