faite par l'article 25 de la loi rectificative ayant le même objet, pour déposer un nouveau dossier, et d'autre part, le dossier déposé par M.

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

1147 du Code civil.

justifié son arrêt au regard des articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par courrier recommandé AR du 2 septembre 2024, HSBC a mis en demeure la société CVCM d'avoir à régulariser les 3 échéances impayées des 25 juin 2024 au 25 août 2024, à l'adresse de son siège social.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant