mars 2024 par la rectrice de l'académie de Normandie en vue du remboursement d'un indu de rémunération ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par Mme A ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues

Il y a donc lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.

R. 256-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.