3.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment

) de mettre à la charge de la commune de Kogenheim une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

255 ancien du Code pénal, ne peut être commis que par le dépositaire lui-même et constitue, en toute hypothèse, une infraction instantanée ; "3 ) alors que la personne soupçonnée, au sens des articles

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

257. 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 AOUT 1982, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A ACCORDE A M.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

259 D du code général des impôts.

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 251-1 du même code dispose que : « Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

Article 3 : La somme que la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN a été condamnée à verser à la SOCIETE ACE par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juin 1997 est ramenée à 252 998 euros

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs