, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

demandes ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; condamné les époux X... aux dépens.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

59 et 60 du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « Le maire dirige la police locale

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

L.225-251 du code de commerce.

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il sollicite en outre la condamnation de Johnny X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, M [X] demande au tribunal de condamner la Caisse d'Epargne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

4 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement