AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca56d40a790c1ec36ddc6f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Aux termes de l'article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 20 sur 821
5ème Chambre
DTA_2007646_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle