Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui

452 et 256 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

[L] n'avait pas encore pris ses fonctions, et non pas dans l'après-midi comme l'employeur le soutient ; que deux attestations (MM.

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

Il demande, en outre, la somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom

[Z] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter toutes les demandes formulées par la caisse à l'égard de M. [Z] ».

L. 1142-15 du code de la santé publique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

266 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à verser à [N] [Z] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à