cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 4 ) ALORS QUE selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, « l'article L.251-2 du code des assurances s'applique aux contrats

1728 du code général des impôts.

L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

B... son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions

786 du code de procédure civile.

[P] [B] 251 126 € en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision, et 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés MMA IARD assurances

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à