L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS

avril 1994 au nom de la société Mory ne l'exonérait pas de la responsabilité qui incombe à tout déclarant en douane quant aux opérations effectuées par ses soins ; qu'en effet, l'article 395 du Code des

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

L'article L. 232-1 de ce code dispose que : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances".

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée