AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officiellePage 20 sur 706
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle