Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

avril 1994 au nom de la société Mory ne l'exonérait pas de la responsabilité qui incombe à tout déclarant en douane quant aux opérations effectuées par ses soins ; qu'en effet, l'article 395 du Code des

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En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.

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575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne

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B ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

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