F... ne dispose pas d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il peut faire l’objet d’une mesure

Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.

450 du code de procédure civile.

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

Sur les frais de l'instance : 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

des données visées aux 1° à 7° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, il ne lui est en outre pas possible de donner la moindre information sur l'inscription ou la non inscription du

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.

et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.