44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).

239 bis AA du code général des impôts.

E B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 236 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de faits de harcèlement moral.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

1477 du code civil, de condamner M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque

; A titre subsidiaire : - infirmer le jugement du 19 février 2015, Sur la décharge de la caution Vu l'article 2314 du code civil - constater l'existence d'une faute de la Société générale, -

L. 231-3-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.