2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'arrêt viole ce texte en faisant supporter aux sociétés Locam et Sircam la preuve de leur bonne foi ; 2 / que, lorsqu'un accord

elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, et 2220 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt est entaché

du code de procédure civile

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

2262 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'après la réception des travaux entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, un jugement rendu le 23 septembre 1986, confirmé

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M.

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les moyens soulevés contre la prescription sont sans pertinence comme ne concernant pas le cas d'espèce mais visant

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.