A la même date, la Cour a décidé que la recevabilité et le bien-fondé de la requête seraient examinés conjointement (article   29 §   3 de la Convention). EN FAIT I.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 05 décembre 2017.

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 11/05/2018.

, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

III, n o 226. ) (...) [Paragraphe 37 ci ‑ dessous)   » 37.

Le contrat de travail de cette salariée a été rompu et celle-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 20/05/2016.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention

L’enveloppe ayant été égarée, la requête a été enregistrée comme introduite le 14 mai 2010. 3.     La requérante a été représentée par M me   T. Lukashonok, juriste à Pyatigorsk.

Elle est recevable sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail étant observé que l'appelante n'a à ce titre soulevé aucun moyen ni présenté la moindre observation.

pour défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos sur le fondement de l'article D. 3 121-20 du code du travail à hauteur de 6 000 euros, * a rejeté sa demande d'indemnité pour travail

A cet égard, il invoque l’article 6 § 1 de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION 57.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. 2.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et