Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

224 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  L'article 5 § 3 (art. 5-3) s'appliquant uniquement dans la situation envisagée à l'article 5 § 1 c) (art. 5-1-c), avec lequel il forme un tout (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ciulla du 22 février

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.