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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Après autorisation du conseil municipal, par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Nouméa a décidé de résilier le marché à la date du 21 août 2022 aux frais et risques de la SARL EL2T.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303841_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 217, 218, 221, 468 et 470, classées en zone UA du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849
21 mars 2012
21 mars 2012
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 III du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en déduisant, contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Source officielleChambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
4 juin 2026
étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la
Source officiellecr
6137264dcd5801467742483a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L.20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts, ensemble l'article L.20 du livre des procédures fiscales
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
Source officiellePage 20 sur 951