le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

termes de l'article R 214-42 du même code " Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article

de l'article 18 B 5 de la convention collective depuis 1980 pour astreinte de nuit du Week-end et subsidiairement 3019 € sur 5 ans, 26 867.12 € à titre de rappel de salaire pour la pause de midi 1

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a