L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 2°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que le contrat à temps partiel modulé doit mentionner

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au

1383 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

, 211, 212, sise 2, Rue Jacques Réattu à Marseille, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Marseille et de la SNC VINCI IMMOBILIER

, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif

janvier 2002, le Juge des Libertés et de la Détention a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des articles susvisés ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le juge des libertés

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

700 du Code de procédure civile .

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

L. 411-2 du code de l'environnement n'est justifié ni en droit ni en fait ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aucune régularisation

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Si l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité