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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la règle visant l'interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle2ème chambre
DTA_2204664_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204665_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure qui en résulterait doit être écarté comme infondé. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de durée prévue par l'article 2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de durée prévue par l'article 2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 2122-10-6 du code du travail. » 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du
Source officiellePage 20 sur 104