Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2142-2 du même code : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512508_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par avis d’appel à la concurrence du 30 septembre 2025, la commune de Samoëns a lancé un appel d’offres ouvert fondé sur l’article L. 2124-2 du code de la commande publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à l'article R. 412-2-1, la réponse que lui a fait parvenir l'attributaire en réponse à sa demande de justifications du 8 février 2024 adressée en application de l'article L. 2125-6 du code de la commande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900
11 juillet 2017
11 juillet 2017
de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Source officiellesoc
613723accd5801467740cca8
6 février 2001
6 février 2001
1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné l'article L. 300-1 de ce code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
26 janvier 2011
syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "
Source officiellePage 20 sur 133