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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) » ; que, s'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa9
28 février 2006
28 février 2006
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 226-10 du Code pénal, 2, 177-2,186, 212-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
3 décembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales relatifs à la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511217_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01495
8 septembre 2020
8 septembre 2020
O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415
9 septembre 2020
9 septembre 2020
S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416
9 septembre 2020
9 septembre 2020
S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officiellePage 20 sur 107