) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CSP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans méconnaître les règles relatives à la preuve et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient

, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 3.

et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière (SCI) Cap Rochers et Mme B C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention

empêchement du domaine public au sens de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques visé au point 2.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en toute hypothèse. Elle fait valoir que : - à titre principal, M.

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.

L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant

publique, tels que consacrés par l’article L. 3 et les articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas si la notation s’effectue uniquement

B le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.