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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01435
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00624
23 juin 2015
23 juin 2015
étant nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office l'irrecevabilité d'une demande qui serait nouvelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2101931_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 211-1 du code de l'environnement ; () / 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. " L'article R. 253-45 du même code dispose :
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7e
4 mai 1999
4 mai 1999
L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 212-1-1 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00474
19 février 2014
19 février 2014
X... se réfère aux dispositions prévues par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-45 du Code du travail et fait valoir que : - ni l'engagement contractuel, ni les bulletins de salaires ne prévoient le nombre
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634110
5 mars 1993
5 mars 1993
X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ec
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents : En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie
Source officiellePage 20 sur 200