R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

1984 du code civil et 2131-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Mais attendu que

Et aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L. 761-1 du code de justice administrative.