Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les excluant (pièces n° 2.3 et 2.4).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcaa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616340367dbf94c22343cac9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article C.2.4 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes Métropole
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article NI 11 de ce règlement ; il méconnaît l’article NI 13 de ce règlement ; le projet méconnaît les dispositions de l’article RC 1 et des 14 ° et 15 ° de l’article RC 2.1 du plan de prévention
Source officielleChambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-1 du code du travail énonce': Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014
19 juin 2019
19 juin 2019
L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
qu'il peut être mis fin au présent contrat sans que pour autant soit rompu ipso facto le contrat de travail initial qui vous lie à la société et ce conformément aux articles 2.2 - 2.3 ci-dessus» («2.2
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfe1cdc6046d471ad1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du
Source officielleREFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et
Source officiellePage 20 sur 168