L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée les deux premières branches dès lors que l'employeur du salarié

sur la valeur et la portée de cette lettre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre recommandée

1275 du code civil.

formée par voie d'assignation, l'absence de production d'un mandat écrit pour introduire la réclamation ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles 1985 du Code civil, R.

facilitaient la poursuite de ses activités, n'étaient pas de nature à induire en erreur les tiers qui traitaient avec elle sur sa véritable identité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

N... avait pu légitimement croire que leur fils disposait des pouvoirs l'autorisant à percevoir le fermage litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code

Edgard et Paul I... étaient tenus envers cette société en vertu d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors que, d'autre part, une acceptation ne se présume pas

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever

1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-E... ont assigné la CRCAM en paiement du montant du chèque et en dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

[R], occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné.

1984 et 1998 du Code civil ; alors, en outre, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en s'abstenant de rechercher quelles étaient les parties au contrat litigieux et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait

du jugement déféré, demande à la Cour de : * à titre principal, juger, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, que la société EDITIONS GALLIMARD a ratifié le contrat du 21 juin 2001 entre

Z..., aux lieu et place de la société HBI Time sharing et de ses associés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1998 du Code civil et 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en statuant