266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

N 18-20.093 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 mai 2018, rectifié le 9 juillet 2018), que M.

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Dumez à payer une certaine somme à M

du 28 mars 1983, des articles 196 bis, 238 et 412.5° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable des

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438

, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales, d'un montant de 850 000 francs et d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182

, avec six   autres collègues du même poste de douane, d’avoir commis un abus en service contre les intérêts de l’Etat, infraction réprimée par l’article   248 du code pénal.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

      Le 18 août 1987, le requérant déposa auprès du procureur de la République une requête de mise en liberté basée sur l'article 5 par. 4 de la Convention.

Pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.