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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b40
9 février 2017
9 février 2017
la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleTrib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
10 avril 2026
, 17.70 euros au titre d'intérêts de retard et 180 euros correspondant au loyer du 10 décembre 2025.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
et de ses assureurs et condamnation de ceux-ci, ensemble, à lui payer 10 000 € (page 45 de ses conclusions), ou 100 000 € (pages 44 et 47 de ses conclusions), en vertu de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400
27 avril 2011
27 avril 2011
1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
paragraphe 2 de l'article 10 ; 47,8111% du trust collectif appartient à un résident fiscal américain qui remplit les conditions requises en tant que fonds de pension au sens de l'article 401 du code "
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
. 529,20 € au titre de la garantie de ressources incapacité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 juin 2004 et la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110098
16 mars 2016
16 mars 2016
784 du code de procédure civile ; que sa demande sera donc rejetée ; Qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellecr
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
15 mai 2007
183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officiellePage 20 sur 765