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450 du Code de procédure civile

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La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l'existence d'une unité économique et sociale.

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699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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202 du code de procédure civile, que l'article de presse relatant le licenciement de 17 salariées de l'institut correspond à un licenciement des salariés n'ayant pas accepté leur mutation à la suite du

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