ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... de 9, 17 € M. A...de 9, 17 € M. Y...de 9, 17 € M. Z...de 9, 17 € En janvier 2004 : M. X... de 9, 06 € M. E... de 10, 14 € M. Y...de 10, 22 € M. B... de 10, 63 € M. A...de 10, 22 € M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2014 N° 2014/249 BP Rôle N° 13/04925 [S] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

COUR D'APPEL DE RENNES N° 290/2025 - N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

[Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites La SCI 15-17

[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

- aucune indemnité de précarité ne peut être due à Madame Y... au regard des dispositions de l'article L 1243-8 du Code du travail.

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

du code du travail.

[M] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner M.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

[O] demande à la cour de': Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), Vu l'article 1343-5 du code