. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

X... au cours des opérations d'expertise, d'un défaut de conception du matériel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil.

de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1604 et 1641 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'avis de l'expert que le désordre provenait du sous-dosage du béton, que le litige résidait uniquement dans la mauvaise

1114, 1117 du code de procédure civile ainsi que des articles 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, ' infirmer la décision déférée en ce que le premier juge : *les a déboutées

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Sur les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

[Y] [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la SAS Grim Electric

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation