graphique sans être mentionnée dans le règlement écrit comme le prévoit l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme ; elle n'était donc pas opposable au projet.

, d'une part, il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

€, 2010 : 1 159 654,19 €.

à intervenir ; ' condamner la société MAIF et l'association Espoir Provence, in solidum, à lui verser la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

Selon l'article 1517 du même code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 5°) ALORS QUE le consentement du salarié à une mesure d'intimidation ou de rétorsion est sans effet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

30 du code civil : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

somme de 1 000 euros à M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, au motif que la décision attaquée est susceptible d’une part, de méconnaître les dispositions des articles L.153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme s’agissant de

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article