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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ainsi, le projet en litige doit être regardé comme comportant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
151 du code général des impôts, puisque M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article L. 151-2 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 5° Des annexes (…). ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531
22 juillet 2020
22 juillet 2020
définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon constitue un élément nouveau inconnu du juge répressif, au sens de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
" sur le fondement de l'article L. 123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19, que supporte le terrain d'assiette à l'état initial.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ; - ils doivent justifier du respect des prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il n’est établi ni que la réalisation d’une chambre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107811_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en partie sur la parcelle B 500, qui est protégée par le règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752364
27 janvier 1989
27 janvier 1989
d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE responsable pour 80 % des conséquences dommageables d'inondations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière
Source officielle4ème chambre
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».
Source officiellePage 20 sur 225