Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé

Article 3 BIS

—

décès de l'un des bénéficiaires des régimes de retraites visées à l'article 1er ci-dessus, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées par ledit article

Article 99

—

de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ; 5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du

Article 22

—

L'autorisation est délivrée pour la durée de validité du titre minier.

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier

Article 2

—

standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR (S) RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride TZ 148

Article 6

—

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984. Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers

Article 1

—

applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier

Article L163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Code rural (nouveau)

pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; 3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61

Code minier (nouveau)

En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 140 : : 44.999 : : 59.999 : : : : : : : : 45.000 : : 60.000 : : : à : 108 : à : 148

Article 100

—

en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et

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